Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne de services proposés par Les Jardins Panoramiques de Limeuil sur le site https://jardins-panoramiques-limeuil.com/
Article 2 – Prix et paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les Jardins Panoramiques de Limeuil se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix en vigueur au moment de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé par cryptage. Le Vendeur n’a, en aucun cas, accès aux coordonnées bancaires du client.
Article 3 – Commande et délivrance des billets
Le Client déclare être une personne physique majeure et jouir de sa pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes CGV. Les Jardins Panoramiques de Limeuil se réservent le droit d’annuler toute transaction s’il s’avère que l’acheteur ne répond pas à ces exigences légales.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le client recevra un courriel électronique de confirmation contenant les billets dématérialisés (e-billets).
Les billets sont nominatifs, personnels et incessibles. Il est impossible d’être admis plusieurs fois avec le même e-billet au point de contrôle.
La validation finale de la commande par le Client vaut acceptation ferme et irrévocable. Le processus de confirmation en ligne, par lequel le Client valide son panier puis procède au paiement, constitue une signature électronique. Celle-ci possède, conformément à la réglementation en vigueur, la même valeur probante et obligatoire qu’une signature manuscrite.
Le Client est seul responsable de la vérification de sa boîte de réception (incluant les courriers indésirables). L’e-billet doit être présenté lors du contrôle d’accès au site, imprimé sur papier ou affiché sur un support numérique lisible.
Les billets dématérialisés sont strictement datés et ne sont valables que pour le jour de visite sélectionné lors de l’achat en ligne.
Par ailleurs, tout billet bénéficiant d’un tarif préférentiel (comme le tarif enfant) pourra faire l’objet d’une vérification au contrôle d’accès. Si le visiteur n’est pas en mesure de présenter un justificatif valide, les Jardins Panoramiques de Limeuil sont en droit de demander le règlement du complément tarifaire correspondant.
Les Jardins Panoramiques ne peuvent en aucun cas voir leur responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol de la commande de billets. De plus, les équipes d’accueil sur site ne seront pas en mesure d’éditer de duplicata.
Article 4 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, les e-billets achetés sur le site ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation ni d’aucun remboursement. Toutefois, afin de faciliter l’organisation de votre venue, les billets peuvent être échangés pour une autre date de la saison en cours, sous réserve d’en faire la demande préalable avant la date de visite initiale.
Article 5 – Force majeure et annulation par le vendeur
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (notamment : intempéries extrêmes, alertes météorologiques, arrêtés préfectoraux, risques pour la sécurité).
En cas d’annulation de la Prestation du fait du Vendeur, le Client se verra proposer un report ou le remboursement intégral du billet, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Article 6 – Comportement sur le site et responsabilité
L’accès aux Jardins Panoramiques de Limeuil implique le respect des lieux, du patrimoine et de l’environnement. Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux du site, de ses aménagements et des autres visiteurs.
Afin de préserver la biodiversité locale et de garantir la sécurité de tous, il est impératif de :
Ne procéder à aucune cueillette (plantes, fleurs, branchages) et ne pas dégrader les aménagements paysagers.
Maintenir les chiens en laisse lors de la visite.
Respecter les consignes de sécurité affichées sur place et les directives du personnel.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages matériels (vol, perte) ou corporels survenus sur le site résultant d’une négligence de la part du Client, d’un comportement inadapté ou du non-respect des règles énoncées ci-dessus. Tout manquement grave à ces règles de bonne conduite pourra entraîner l’exclusion immédiate du site, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement de son billet.
Article 7 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, e-mail) sont nécessaires au traitement des commandes et à l’émission des billets. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer en nous écrivant à l’adresse électronique suivante en indiquant les noms, prénoms et adresse : jardins.panoramiques.limeuil@gmail.com
Article 8 – Litiges
Les présentes conditions particulières de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes prévues par le code de procédure civile.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement à l’amiable des litiges. Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation initiale.